L'auto-entrepreneur : démarches simplifiées

• Formalités : Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité (dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM)
• Un régime micro social simplifié : C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d'affaires réalisé. Attention, Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation.
• Une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas 25 195 € (en 2007) par part de quotient familial. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.
• Une exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l'année de début d'activité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser le seuil de 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’auto-entrepreneur est obligatoirement en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).