Août 2015 : un nouveau projet de loi vient d’être déposé pour encadrer le statut du portage salarial…
Rappel des faits
Avril 2015 : Une nouvelle ordonnance encadre le statut du portage salarial.
Cette ordonnance définit des critères précis pour les salariés portés et Entreprises de Portage :
- Une rémunération minimum, fixée à 75% du PSS
- Des durées de missions en CDD ou CDI par les consultants portés inférieures à 36 mois.
- Une véritable indépendance du salarié porté dans la recherche de ses missions
- Une expertise forte des consultants dans leurs domaines
Aout 2015 : François Rebsamen dépose un projet de loi visant à ratifier l’ordonnance d’Avril 2015.
Ce projet, s’il est adopté par le parlement, conférera à l’ordonnance une valeur de loi, et confirmera le portage salarial dans son rôle actuel, à mi-chemin entre indépendance et salariat.
Baya Consulting salue cette initiative qui consacre les efforts de structuration de toute une profession.
Le portage salarial dans le code du travail
