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Projet Rebsamen sur le Portage Salarial

Août 2015 : un nouveau projet de loi vient d’être déposé pour encadrer le statut du portage salarial…

 

Rappel des faits

 

Avril 2015 : Une nouvelle ordonnance encadre le statut du portage salarial.

Cette ordonnance définit des critères précis pour les salariés portés et Entreprises de Portage :

  • Une rémunération minimum, fixée à 75% du PSS
  • Des durées de missions en CDD ou CDI par les consultants portés inférieures à 36 mois.
  • Une véritable indépendance du salarié porté dans la recherche de ses missions
  • Une expertise forte des consultants dans leurs domaines

 

Aout 2015 : François Rebsamen dépose un projet de loi visant à ratifier l’ordonnance d’Avril 2015.

Ce projet, s’il est adopté par le parlement, conférera à l’ordonnance une valeur de loi, et confirmera le portage salarial dans son rôle actuel, à mi-chemin entre indépendance et salariat.

Baya Consulting salue cette initiative qui consacre les efforts de structuration de toute une profession.

 

Le portage salarial dans le code du travail

Le portage salarial dans le code du travail

 

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